Le Conseil d'État, par sa décision n° 515854 du 30 juillet 2026, confirme le caractère non sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant les règles de récupération des rémunérati ...

Pénal, protection de l’enfance, travail..., la proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes ...

Publié le 16 octobre 2026, le rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL invite les collectivités à mieux anticiper les risques juridiques auxquels sont exposés les élus locaux et les agents territoria ...

La volonté du gouvernement de laisser le remboursement des cures aux seules complémentaire santé, et non plus à la Sécu, fait craindre aux villes thermales une chute de leur fréquentation et de leur c ...

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt n° 24BX01518 du 22 septembre 2026, précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le CDD d'un ...

Les dispositions du Code du travail imposent que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent ...

Un agent contractuel ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son CDD. Toutefois, le refus de renouvellement doit être fondé sur l'intérêt du service, apprécié au regard des besoins ... Aux ...

Comment les collectivités peuvent-elles se servir des fonds européens de cohésion pour leurs projets ? C’était la question ...

Une récente instruction vise à mieux former les agents publics pour mieux les protéger face aux violences sexistes et ...

Le programme de travail du Conseil national de la commande publique (CNCP) adopté a vocation à traiter les grandes problématiques rencontrées au quotidien par les acteurs de la commande publique.

Le tribunal administratif de Toulouse, par son jugement n° 2303491 du 29 septembre 2026, annule le règlement « Pénibilité » du département de la Haute-Garonne prévoyant des réductions de la durée annu ...

Près des deux tiers des CCAS interrogés par leur Union nationale voient s’intensifier les demandes de soutien des ...