Le tribunal administratif de Toulouse, par son ordonnance de référé n° 2607072 du 2 septembre 2026, rejette la demande de suspension du refus de prolongation d'activité d'un fonctionnaire au-delà de 6 ...

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique de 2026, publié par la DGAFP, met en évidence des écarts de rémunération persistants entre les trois versants de la fonction publique.

Le Conseil d'État, par sa décision n° 515854 du 30 juillet 2026, confirme le caractère non sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant les règles de récupération des rémunérati ...

Publié le 16 octobre 2026, le rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL invite les collectivités à mieux anticiper les risques juridiques auxquels sont exposés les élus locaux et les agents territoria ...

Les dispositions du Code du travail imposent que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent ...

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt n° 24BX01518 du 22 septembre 2026, précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le CDD d'un ...

La DGAFP a dévoilé, début octobre 2026, le nouveau plan santé au travail (PST-FP) 2026-2030 commun aux 3 versants de la ...

Le programme de travail du Conseil national de la commande publique (CNCP) adopté a vocation à traiter les grandes problématiques rencontrées au quotidien par les acteurs de la commande publique.

Malgré l'échéance du contrat, l'entreprise demeure recevable à saisir le juge afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de la résiliation à ses frais et risques et d'être ainsi dé ...

Le tribunal administratif de Toulouse, par son jugement n° 2303491 du 29 septembre 2026, annule le règlement « Pénibilité » du département de la Haute-Garonne prévoyant des réductions de la durée annu ...

Les associations d’élus locaux dénoncent « la purge financière » imposée par le budget 2027 et veulent être reçues par le ...

Pénal, protection de l’enfance, travail..., la proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes ...