Le Conseil d'État, par sa décision n° 515854 du 30 juillet 2026, confirme le caractère non sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant les règles de récupération des rémunérati ...

Pénal, protection de l’enfance, travail..., la proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes ...

Ce tableau permettra de prévoir le plus précisément possible l’ensemble des dépenses à venir du poste de police. Il sera composé d’un récapitulatif du montant budgétisé l’année passée, d’un autre ...

Les avantages en nature liés aux outils NTIC fournis par l'employeur, tels que téléphones mobiles et ordinateurs, sont soumis à cotisations sociales et doivent figurer sur le bulletin de paie. Ils ...

Publié le 16 octobre 2026, le rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL invite les collectivités à mieux anticiper les risques juridiques auxquels sont exposés les élus locaux et les agents territoria ...

La volonté du gouvernement de laisser le remboursement des cures aux seules complémentaire santé, et non plus à la Sécu, fait craindre aux villes thermales une chute de leur fréquentation et de leur c ...

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt n° 24BX01518 du 22 septembre 2026, précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le CDD d'un ...

Les dispositions du Code du travail imposent que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent ...

Un agent contractuel ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son CDD. Toutefois, le refus de renouvellement doit être fondé sur l'intérêt du service, apprécié au regard des besoins ... Aux ...

Cette trame de questionnaire type adressée aux apprenants permet d’évaluer une séance de simulation en santé dans l’ensemble de ses composantes. Elle peut aussi permettre de proposer un parcours de ...

Ce type d’arrêté désigne nommément les fonctionnaires délégués dans les fonctions d’officier de l’état civil, à titre permanent pendant la durée des fonctions de l’autorité délégante.

Comment les collectivités peuvent-elles se servir des fonds européens de cohésion pour leurs projets ? C’était la question ...