Publié le 16 octobre 2026, le rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL invite les collectivités à mieux anticiper les risques juridiques auxquels sont exposés les élus locaux et les agents territoria ...

Les dispositions du Code du travail imposent que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent ...

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt n° 24BX01518 du 22 septembre 2026, précise les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le CDD d'un ...

Le Sénat s’apprête à examiner un nouveau texte visant à affiner les sanctions contre les casseurs dans les manifestations.

Le programme de travail du Conseil national de la commande publique (CNCP) adopté a vocation à traiter les grandes problématiques rencontrées au quotidien par les acteurs de la commande publique.

La volonté du gouvernement de laisser le remboursement des cures aux seules complémentaire santé, et non plus à la Sécu, fait craindre aux villes thermales une chute de leur fréquentation et de leur c ...

La DGAFP a dévoilé, début octobre 2026, le nouveau plan santé au travail (PST-FP) 2026-2030 commun aux 3 versants de la ...

Malgré l'échéance du contrat, l'entreprise demeure recevable à saisir le juge afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de la résiliation à ses frais et risques et d'être ainsi dé ...

L'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé à l'entrepreneur confère à ce décompte son caractère définitif et i ...

Le tribunal administratif de Toulouse, par son jugement n° 2303491 du 29 septembre 2026, annule le règlement « Pénibilité » du département de la Haute-Garonne prévoyant des réductions de la durée annu ...

Les associations d’élus locaux dénoncent « la purge financière » imposée par le budget 2027 et veulent être reçues par le ...

Cette trame de questionnaire type adressée aux apprenants permet d’évaluer une séance de simulation en santé dans l’ensemble de ses composantes. Elle peut aussi permettre de proposer un parcours de ...