Les autorités françaises ont publié une réponse commune à la consultation de la Commission européenne concernant la révision du règlement sur ...

La situation était plus délicate pour la diffamation. Les victimes demandaient que celle-ci soit reconnue, que le compte Instagram soit supprimé dans sa globalité et que des filtrages par mots clés ...

L'administration peut prescrire une nouvelle étude de pollution sur un ancien site industriel, en tenant compte d'un usage comparable à celui de sa dernière période d'exploitation. Après la cessation ...

L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les t ...

Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard ...

La fin de la litispendance internationale permet de réitérer devant le juge français des demandes auparavant écartées, sous réserve de l'autorité attachée à la décision étrangère. Après leur divorce, ...

La Cour de cassation refuse l'application du principe non bis in idem aux sanctions prises par une association contre l'un de ses membres, en cas de manquement de ce dernier aux obligations contractue ...

N'est pas constitutif d'une atteinte à la vie privée le fait pour l'employeur de consulter les messages échangés sur Discord entre deux salariées d'un cabinet d'avocats, non identifiés comme ...

Le projet de loi, qui reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les normes applicables en Corse puissent différer du reste du territoire, a été reje ...

Conçu en partenariat avec le Legal Data Space, AVOCAT + permet aux avocats d’utiliser des assistants spécialisés en droit français, d’en créer ...

Dans cette architecture, Scaleway assure la gestion et la sécurisation de l’infrastructure ainsi que la mise à disposition des capacités de calcul nécessaires, tandis qu’Haiku conserve la maîtrise du ...

Eversheds Sutherland accueille David père à la tête de la pratique regulatory & investigations a Paris.