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Conçu en partenariat avec le Legal Data Space, AVOCAT + permet aux avocats d’utiliser des assistants spécialisés en droit français, d’en créer ...

Publication au JOUE de la décision du Conseil approuvant l'accord UE / Suisse sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes ...

Le Conseil constitutionnel juge que le gel tarifaire imposé aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour l’année 2026 porte, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée ...

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L'administration fiscale revient sur la limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel dans le cadre de la déclaration de ...

Un mis en examen placé en détention provisoire a inscrit une mention manuscrite exprimant sa volonté de faire appel sur une ordonnance prolongeant sa détention. Il a ensuite demandé sa mise en liberté ...

Une mésentente, même sérieuse, entre copropriétaires ne justifie pas à elle seule la désignation d'un administrateur provisoire.

La notification postale d'un refus de permis de construire intervient à la date de première présentation du pli au demandeur, et non à celle de son envoi.

Les autorités françaises ont publié une réponse commune à la consultation de la Commission européenne concernant la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), dans laquelle elles d ...