Livret A : taux de 1,7 % jusqu'au 31 janvier 2027, plafond de 22 950 euros, intérêts exonérés de flat tax malgré la rumeur des 31,4 %. Textes en vigueur et deux décisions parisiennes de 2026 sur les v ...
Garantie loyers impayés à Paris : déclarer le sinistre dans le délai de la police, contester le refus de l'assureur et ...
Immeuble incendié à Marseillan le 20 octobre 2026 : délais de déclaration, expertise, relogement, recours des voisins et contestation de l'offre de l'assureur.
Un locataire qui deale depuis son logement social peut perdre son bail : preuve du trouble, rôle de la condamnation pénale, résiliation judiciaire, expulsion et délai de deux mois. Analyse des arrêts ...
Inondations de Ghisonaccia et de la Plaine orientale après la crue du Fiumorbo : arrêté de catastrophe naturelle, déclaration à l'assureur, expertise, offre d'indemnisation et sort du bail quand la ma ...
Loyer impayé à Paris : mise en demeure, caution et assurance loyers impayés, commandement de payer à six semaines, saisine du ...
Maison totalement embrasée à Saint-Sever le 21 octobre 2026, feu propagé au logement voisin : déclarer à l'assurance dans les cinq jours ouvrés, expertise, provision en référé, et prouver la faute pou ...
La tempête Austen arrive vendredi avec des rafales de 100 à 120 km/h. Tuile, cheminée ou antenne projetée sur la maison du voisin ou sur une voiture : qui répond du dommage, quelle assurance saisir da ...
Cave, garage ou logement inondé par la tempête Adam à Marseille, Montpellier ou dans le Gard : réparations du bailleur, loyer suspendu ou réduit, relogement d'urgence, résiliation sans préavis et dépô ...
Vitrine brisée, local pillé pendant les émeutes d'octobre 2026 à Paris : assurance, réparations, loyer et recours contre l'État, ce que doit faire le commerçant.
Sous-louer votre appartement parisien pour la Toussaint sur Airbnb sans l'accord écrit du bailleur expose à la résiliation du bail et à la restitution des loyers. Autorisation, plafond de loyer, chang ...
Parking sous-sol inondé après les pluies du 20 octobre 2026 : pompes de relevage en panne, voitures et box noyés. Qui paie entre syndic, constructeur et assurances, et comment agir dans les délais.
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